Table des matières

CGV

Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 7 Février 2023

TOKATAB permet à l’Utilisateur d’avoir accès à l’Offre Pédagogique à titre gratuit, sous réserve pour l’Utilisateur de respecter les CGU.

TOKATAB propose également une Offre Pédagogique Premium, dont l’accès est payant, permettant à l’Utilisateur de parfaire sa méthode d’apprentissage en jouant sur son piano des Musiques mises sa disposition ou en exécutant des Challenges.

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations entre TOKATAB et l’Utilisateur dans le cadre de la souscription par ce dernier à l’Offre Pédagogique Premium.

1.​Définitions​ 2.​Désignation du vendeur – Informations​ 3.​Principes généraux​ 4.​Disponibilité et opposabilité des CGV​ 5.​Modification des CGV​ 6.​Accès au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique Premium​ 7.​Produits et prestations​ 8.​Offre et Acceptation​ 9.​Commande​ 10.​Prix​ 11.​Renouvellement​ 12.​Résiliation ou suspension de Compte​ 13.​Clause résolutoire​ 14.​Annulation et remboursement​ 15.​Données personnelles​ 16.​Propriété intellectuelle​ 17.​Responsabilité et force majeure​ 18.​Divers​ 19.​Loi applicable, médiation et tribunal compétent​

1. Définitions

Dans le cadre des CGV, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront la signification suivante :

  • Challenges : désignent des courts extraits de Musiques du Répertoire qui permettent à l’Utilisateur de travailler une technique du piano en particulier dans un contexte musical connu.
  • CGU : désignent les conditions générales d’utilisation accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.tokatab.com/privacy#cgu.
  • CGV : désignent les présentes conditions générales de vente.
  • Compte : désigne l’espace personnel d’identification permettant à un Utilisateur d’accéder, en fonction de l’offre, aux Services et aux Contenus, et les utiliser.
  • Contenus : désignent l’ensemble des éléments diffusés par le biais du réseau Internet sur le Site et notamment, mais de façon non exhaustive, la structure, l’architecture du Site et des Services, documents, informations, textes, vidéos, graphiques, images, visuels, illustrations, photographies, logos, brevets, marques, sons, dessins et modèles, logiciels, bases de données, outils, ainsi que tout autre contenu présent et/ou composant le Site ou les Services du Site.
  • Musiques : désignent les Musiques Libres de Droit et/ou les Musiques Non-Libres de Droit.
  • Musiques Libres de Droit : désignent les musiques tombées dans le domaine public à l’expiration de leur durée de protection conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
  • Musiques Transformées : désignent les Musiques Libres de Droits et les Musiques Non-Libres de Droit qui n’ont pas été composées à l’origine pour le piano et pour lesquelles TOKATAB a réalisé des arrangements pour les rendre accessibles aux pianistes de tous niveaux.
  • Musiques Non-Libres de Droit : désignent les musiques qui n’appartiennent pas au domaine public.
  • Offre Pédagogique : désigne les services proposés gratuitement à l’Utilisateur, correspondant à la mise à disposition d’exercice et de méthodes d’apprentissage de piano, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
  • Offre Pédagogique Premium : désigne les services onéreux accessibles à l’Utilisateur sur le Site, leurs permettant d’accéder au Répertoire et/ou à des Challenges, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.
  • Plateforme de Paiement : désigne la plateforme partenaire de TOKATAB permettant à l’Utilisateur de procéder au paiement du prix de l’abonnement choisi.
  • Répertoire : désigne l’inventaire des Musiques mises à dispositions des Utilisateurs par TOKATAB pour l’utilisation des Services.
  • RGPD : désigne le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
  • Services : désignent ensemble les services de l’Offre Pédagogique et de l’Offre Pédagogique Premium.
  • Site : désigne le site internet accessible à partir de l’adresse URL suivante : www.tokatab.com.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique qui a accès au Site et à son contenu, et/ou les utilise.

2. Désignation du vendeur – Informations

Le Site est édité par TOKATAB, SAS au capital de 10 694 € dont le siège social est sis 50 rue de l’Université, 69007 Lyon, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 888 886 850.

3. Principes généraux

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Offres Pédagogiques Premium sur le Site. Le contenu du Site est consultable par l’Utilisateur dans le cadre d’un usage strictement personnel pour le contenu gratuit, et en contrepartie du paiement d’un prix pour le contenu payant et les prestations de TOKATAB.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

4. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courriel.

Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TOKATAB conformément à l’article 1127-2 du code civil.

5. Modification des CGV

TOKATAB se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à l’Utilisateur, à sa demande.

6. Accès au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique Premium

6.1. Dans le cadre des différents abonnements proposés, TOKATAB s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur, à partir du Site, les services de l’Offre Pédagogique Premium. L’Utilisateur a alors accès aux Services proposés sur le Site en illimité pendant la durée de son abonnement. Il est précisé que l’Utilisateur peut accéder aux services de l’Offre Pédagogique Premium dès le paiement de sa commande, en utilisant l’adresse électronique et le mot de passe qu’il a choisis lors de la création de son Compte.

6.2. Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur les matériels de l’Utilisateur (ordinateurs, smartphones et tablettes tactiles) compatibles.

TOKATAB se réserve toutefois le droit d’interrompre à sa seule discrétion, sans préavis, l’accès au contenu du Site notamment :

  • afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
  • en cas d’utilisation du Site de façon contraire aux CGV ou aux CGU.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès aux contenus de l’Offre Pédagogique Premium et leur lecture.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, TOKATAB ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur sera amené à choisir des identifiants (adresse électronique et mot de passe) personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil et ses commandes, et accéder au contenu de l’Offre Pédagogique Premium.

L’Utilisateur s’engage expressément à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ces identifiants et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. L’Utilisateur s’engage expressément à informer immédiatement TOKATAB en cas de vol, perte ou utilisation illicite de son adresse électronique et/ou du mot de passe.

7. Produits et prestations

7.1. Caractéristiques de l’Offre Pédagogique Premium

Dans le cadre de l’Offre Pédagogique Premium, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des Services du Site en illimité, et notamment aux services de l’Offre Pédagogique ainsi qu’au Répertoire et aux Challenges, durant la durée de son abonnement.

En application de l’article L 111-1 du code de la consommation, TOKATAB invite les internautes à consulter, sur le Site, le détail des prestations, les prix et les dates de mise à disposition du Répertoire et des Challenges.

7.2. Conformité

Les Services proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Utilisateurs au moment de leur mise sur le marché.

7.3. Disponibilité

Les offres d’abonnements en vigueur concernant l’Offre Pédagogique Premium sont celles affichées sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, TOKATAB se réservant le droit de les modifier à tout moment dans les conditions prévus au paragraphe 5 ci-avant.

8. Offre et Acceptation

Les offres d’abonnements présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que celles-ci figurent sur le Site.

L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

9. Commande

9.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour souscrire à un abonnement, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant l’offre sélectionnée, clique ensuite sur le bouton « Payer », et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de l’abonnement entraîne acceptation des CGV et forme le contrat de vente. À ce sujet, un courriel accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par TOKATAB à l’Utilisateur dans les meilleurs délais à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte.

Le bénéfice de l’abonnement est personnel à l’Utilisateur et ne peut être cédé sans l'accord écrit et préalable de TOKATAB.

9.2. Modification de l’abonnement

Toute modification de l’abonnement par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de TOKATAB.

10. Prix

10.1. Période d’essai

TOKATAB peut proposer à l’Utilisateur une période d’essai de l’Offre Pédagogique Premium à titre gratuit pour une durée de 15 jours.

À l’issue de cette période d’essai, l’Utilisateur pourra poursuivre l’utilisation à titre gratuit des services compris dans l’Offre Pédagogique Premium pour une durée d’un (1) mois supplémentaire sous réserve d’accorder un entretien à TOKATAB (par téléphone ou par visioconférence). L’entretien devra être choisi par l’Utilisateur au moment du renouvellement de la période d’essai et devra avoir lieu pendant la première semaine suivant le renouvellement de la période d’essai. En l’absence de présentation de l’Utilisateur à l’entretien, TOKATAB se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement son Compte.

À tout moment avant ou pendant la période d’essai, TOKATAB peut résilier l’accès gratuit aux services de l’Offre Pédagogique Premium sans préavis et sans aucune responsabilité envers l’Utilisateur, dans la mesure permise par la loi, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit aux services de l’Offre Pédagogique Premium.

Pendant la période gratuite, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux services compris dans l’Offre Pédagogique Premium. Tous les services compris dans l’Offre Pédagogique Premium sont fournis « en l’état » avec tous les défauts, et aucun support technique ou autre n’est inclus.

Après expiration de la période d’essai (que celle-ci soit renouvelée ou non), l’Utilisateur ne pourra continuer à utiliser les services compris dans l’Offre Pédagogique Premium qu’en souscrivant un abonnement payant.

10.2. Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont indiqués, pour chacune des offres figurant dans le Site, en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix des offres.

L’Utilisateur peut accéder aux offres en cliquant ici.

10.3. Frais de l’Utilisateur

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Site et des services proposés sur le Site ne sont pas pris en charge par TOKATAB et restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

10.4. Modification du prix des abonnements

TOKATAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la validation de la commande.

10.5. Paiement du prix

L’abonnement est payable en euros. Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

En cas de promotion sur les prix, TOKATAB s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Différents moyens de paiement du prix de l’abonnement sont proposés par la Plateforme de Paiement. Les modalités de paiement du prix de l’abonnement sont définies et régies par la Plateforme de Paiement. Ces modalités sont prévues par les conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de Paiement. L’Utilisateur doit, avant tout paiement, prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme de Paiement par le biais de laquelle il procède au paiement de son abonnement.

Le paiement s’effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), lors de l’abonnement, par prélèvement SEPA ou cartes de crédit, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Utilisateur ou celle de TOKATAB.

Le contrat ne prend effet qu’en cas de règlement du prix convenu.

En cas de renouvellement tacite, l’Offre Pédagogique Premium n’est accessible qu’en cas de paiement effectif. À défaut, l’utilisation des services figurant dans l’Offre Pédagogique Premium sera suspendue par TOKATAB.

TOKATAB n’est en aucun cas responsable des redevances ou frais bancaires ou de carte de crédit de l’Utilisateur liés au paiement de son abonnement.

À défaut d’éléments contraires apportés par l’Utilisateur, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Plateforme de Paiement de TOKATAB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Utilisateur et TOKATAB.

Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre.

L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil.

11. Renouvellement

En souscrivant à l’Offre Pédagogique Premium, l’Utilisateur accepte la conservation automatique des coordonnées de sa carte bancaire pour assurer la gestion du service de reconduction tacite.

À chaque date de fin de période, en fonction de la durée de l’abonnement choisie, et si l’Utilisateur n’a pas mis fin au service avant la date limite de résiliation, le prélèvement du montant du service sera effectué automatiquement à partir des coordonnées de la carte bancaire que l’Utilisateur a accepté de communiquer à TOKATAB pour le renouvellement de son abonnement lors de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium. L’abonnement sera alors reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

Dans le cas où les coordonnées bancaires renseignées au moment de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium seraient périmées, et à défaut de renseigner les coordonnées d’une autre carte bancaire, TOKATAB se réserve le droit de ne plus laisser l’Utilisateur accéder aux services proposés de l’Offre Pédagogique Premium à compter de la date à laquelle le renouvellement aurait dû avoir lieu.

12. Résiliation ou suspension de Compte

12.1. Les présentes CGV sont souscrites pour une durée déterminée, à savoir à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites en préambule des présentes et jusqu’à la résiliation de son abonnement.

12.2. Résiliation à l’initiative de TOKATAB : Sans préjudice de tous dommages et intérêts que TOKATAB pourrait solliciter, TOKATAB se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site et aux services proposés sur le Site et/ou de résilier l’abonnement d’un Utilisateur et/ou de procéder à sa désinscription du Site, de plein droit, sans préavis ni indemnité, ni mise en demeure préalable en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations incombant à l’Utilisateur au titre des CGV et des CGU. En cas de suspension des Services, l’Utilisateur en sera averti par la TOKATAB au moyen d’un écran d’information lors de sa connexion au Site.

12.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : la date limite de résiliation sera communiquée par courriel à l’Utilisateur conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation. L’Utilisateur peut consulter la date limite de résiliation à tout moment en se connectant à son Compte.

L’article L 215-1 du code de la consommation dispose :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article 241-3 du code de la consommation dispose : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résiliation : Si l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler l’Offre Pédagogique Premium, la notification du refus doit s’effectuer avant la date limite de résiliation qui sera rappelée dans le courriel de prévenance, depuis son Compte en cliquant sur le bouton qui désactive le renouvellement automatique ou directement auprès de TOKATAB en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 50, Rue de l’Université, 69007 Lyon, France. La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période en cours, sous réserve d’avoir résilié l’abonnement avant la date limite de résiliation telle qu’indiquée ci-avant.

La résiliation prend ainsi effet au terme de la période en cours et n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Offre Pédagogique Premium. L’ensemble des sommes versées au titre de la souscription à l’Offre Pédagogique Premium resteront définitivement acquises à TOKATAB.

13. Clause résolutoire

En cas de non-validation du paiement initial par les services bancaires, la résolution de l’abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité par TOKATAB.

14. Annulation et remboursement

En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Utilisateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

Selon l’article L. 221-28 du code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Utilisateur, notamment lorsque l’utilisation des services de TOKATAB a commencé après accord préalable de l’Utilisateur et renoncement de l’Utilisateur à faire valoir son droit de rétractation.

Au moment d’accéder aux services, l’Utilisateur consent ainsi à ce que le contenu numérique lui soit immédiatement fourni et renonce ainsi à son droit de rétractation. Le cas échéant, l’Utilisateur lient reconnaît que l’Offre Pédagogique Premium ne peut pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

15. Données personnelles

TOKATAB, en tant que responsable de traitement, traite les données personnelles afin d’assurer la gestion de la relation client (notamment la gestion des commandes, l’utilisation de l’espace « client », la prospection pour des produits et/ou services analogues, la gestion de prévention de fraude et de la gestion de la facturation). Ce traitement de données se fonde sur le présent contrat. À défaut de renseigner les informations requises, l’accès aux contenus ne pourra pas être fourni. Les destinataires des données sont les services chargés de la facturation, de la communication, les dirigeants ainsi que les éventuels prestataires sous-traitants de TOKATAB.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement à savoir l’exécution de ce contrat et pour la durée liée aux règles de prescription applicables. Les données bancaires sont conservées par un prestataire de paiement sécurisé. Ce prestataire est seul responsable des informations bancaires que lui sont communiquées.

L’Utilisateur ou l’Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de courriel de la part de TOKATAB proposant des services similaires/analogues, peut l’indiquer dans le cadre de sa commande en cochant la case prévue à cet effet et dans le cadre des courriels reçus, en cliquant sur le lien « Cliquez ici pour vous désinscrire » figurant en bas desdits courriels.

L’Utilisateur ou l’Utilisateur dispose d’un droit de demander à TOKATAB, responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de ses données, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues au RGPD. L’Utilisateur ou l’Utilisateur dispose également d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage.

Si l’Utilisateur ou l’Utilisateur estime, après avoir contacté TOKATAB, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, l’Utilisateur ou l’Utilisateur peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour exercer les droits prévus au présent paragraphe ou pour toute question sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur ou l’Utilisateur peut contacter TOKATAB en adressant sa demande à l’adresse électronique contact@tokatab.com.

16. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment les Contenus et les Musiques Non-Libre de Droit et les Musiques Transformées, sont la propriété exclusive de TOKATAB, ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de TOKATAB.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de TOKATAB, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

17. Responsabilité et force majeure

17.1. Responsabilité

TOKATAB ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés sur le Site s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de ses équipements et matériels.

En outre, il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. TOKATAB ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une intrusion et/ou contamination par des virus des équipements et matériels de l’Utilisateur, ou de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration de ses équipements et matériels résultant d’une faute, maladresse ou négligence de l’Utilisateur.

TOKATAB ne peut pas non plus être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par l’Utilisateur du Site, ni de l’utilisation du Compte faite par un tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte à la suite d’une faute, maladresse ou négligence de la part de l’Utilisateur.

TOKATAB ne saurait être tenue responsable des éventuelles exploitations frauduleuses du Site et de son contenu qui pourraient avoir lieu à son insu ou en contravention des CGV ou des CGU.

TOKATAB ne saurait être tenue pour responsable du dysfonctionnement des liens hypertextes sur le Site WELCOME CLUB renvoyant vers des sites internet tiers, ni pour leur contenu et notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponible sur et à partir desdits sites tiers.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de TOKATAB serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre l’Utilisateur et TOKATAB que la responsabilité totale de TOKATAB n’excédera pas le montant versé par l’Utilisateur pour la commande concernée.

17.2. Force majeure

TOKATAB ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. Sont aussi considérés comme des cas de force majeure les événements de défaillance de longue durée du réseau d’électricité, de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, d’émeutes, de maladies épidémiques ou pandémiques, de crise sanitaire, de mise en quarantaine, d’incendie, d’inondation, de tempêtes, de tremblements de terre, de défaillance du réseau public de télécommunication, de réquisition des autorités publiques, d’indisponibilité du réseau Internet, de crues exceptionnelles, d’accidents, d’attentats, de panne d’ordinateur ou d’électricité, ou d’autres événements indépendants de la volonté de TOKATAB.

18. Divers

18.1. Cessibilité du contrat – cadeau

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application des CGV sauf s’il obtient un accord préalable et écrit de TOKATAB.

18.2. Clauses des CGV

Si l’un ou plusieurs des clauses des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par TOKATAB ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

18.3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

19. Loi applicable, médiation et tribunal compétent

19.1. Les CGV sont régies par la loi française.

Pour le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée illégale ou inapplicable au regard de la législation française en vigueur, il est entendu entre les parties que ceci n’affecterait pas la poursuite des présentes CGV. TOKATAB devra alors s’efforcer de remplacer lesdites dispositions par de nouvelles dispositions équivalentes conformes à la législation en vigueur.

L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi.

19.2. Réclamation préalable

En cas de réclamation ou de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à TOKATAB en adressant sa réclamation directement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 50, Rue de l’Université, 69007 Lyon, ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@tokatab.com.

19.3. Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

À défaut de règlement du différend ou en l’absence de réponse de TOKATAB dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d'échec de cette médiation, ou si l’Utilisateur ne souhaite pas y recourir, l’Utilisateur demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date de mise à jour : 7 février 2023

TOKATAB propose une méthode d’apprentissage du piano sans solfège et une assistance artificielle qui accompagnera l’Utilisateur dans sa progression quel que soit son niveau, grâce à un moteur d’analyse animé par une technologie utilisant les principes de l’intelligence artificielle.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès et d’utilisation du Site et de son contenu par l’Utilisateur ainsi que les obligations de TOKATAB.

L’utilisation du Site entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGU par l’Utilisateur. Dans ce cadre, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation et à la navigation sur le Site, de l’ensemble des informations ci-dessous et les accepte expressément. À défaut, l’Utilisateur devra renoncer à l’utilisation du Site et du contenu proposé par TOKATAB. L’utilisation du Site et de son contenu vaut acceptation de la version la plus récente des CGU.

Définitions

Dans le cadre des CGU, les termes commençant par une majuscule auront la signification donnée au paragraphe 1 intitulé « Définitions » des CGV.

Accessibilité et maintenance du Site

TOKATAB met en place les moyens pour assurer la mise à disposition du Site, des Services et des Contenus, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de TOKATAB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Tout Utilisateur peut avoir accès gratuitement au Site et au contenu de l’Offre Pédagogique, sous réserve de créer un Compte et que celui-ci soit validé. La création du Compte nécessite de renseigner le prénom, le nom, l’adresse électronique et de choisir un mot de passe. L’inscription pour bénéficier d’un Compte est gratuite (hors coût de connexion Internet restant à la charge de l’Utilisateur). La validation du Compte intervient en cliquant sur le lien envoyé par TOKATAB à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors du processus d’inscription. La création d’un Compte est à durée indéterminée, sous réserve de sa fermeture par le l’Utilisateur ou TOKATAB.

Pour se connecter à son Compte, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son adresse électronique et un mot de passe.

Le contenu de l’Offre Pédagogique Premium est conditionné à la souscription d’un abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues dans les CGV.

L’accès au Site, aux Services et aux Contenus ainsi que leur utilisation nécessitent une connexion à Internet haut débit ou à internet mobile. La connexion Internet de l’Utilisateur n’est pas prise en charge par TOKATAB. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet haut débit et/ou internet mobile auprès d’un fournisseur d’accès à internet pour pouvoir accéder au Site, aux Services et aux Contenus et les utiliser.

En cas de difficultés liées à l’accès au Site, aux Services et aux Contenus, à leur utilisation ou à la création du Compte, l’Utilisateur peut contacter le service technique à l’adresse électronique renseignée au paragraphe 10 ci-après.

TOKATAB se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, aux Services et/ou aux Contenus en cas (i) d’utilisation frauduleuse ou non conforme ou (ii) de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès ou (iii) en cas de non-respect des CGU.

Engagement de l’Utilisateur

Les Services ainsi que les Contenus disponibles via le Site sont uniquement destinés à une utilisation personnelle et non commerciale. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services et/ou les Contenus pour des représentations publiques.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site, et se trouve entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son Compte. En conséquence de quoi, TOKATAB ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur sera amené à choisir des identifiants (adresse électronique et mot de passe) personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil. L’Utilisateur s’engage expressément à préserver la confidentialité de ses identifiants et à prendre les mesures de sécurité nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses identifiants et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement TOKATAB de toute utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son Compte, ou de toute autre violation de la sécurité qu’il constatera.

L’Utilisateur s’assurera de quitter son Compte à la fin de chaque session lorsqu’il accède au Site. TOKATAB ne sera pas responsable des pertes ou des dommages résultant du non-respect de ce paragraphe 3.3 par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte d’un autre Utilisateur, et de ne pas fournir à une autre personne ses codes d’accès (adresse électronique et mot de passe) pour accéder à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater tout ou partie du Site, des Services et des Contenus et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site Internet afin d’induire en erreur les potentiels internautes et leur laisser croire que ce site internet est associé aux services proposés par TOKATAB.

L’Utilisateur s’engage à ne pas vendre, revendre, dupliquer, télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, communiquer, représenter, diffuser, céder, adapter, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie et/ou transmettre de toute autre manière tout ou partie du Site, des Services et des Contenus, ou de l’utilisation du Site et de l’accès aux Services et Contenus, ou de tout élément énuméré au paragraphe 5 ci-après.

L’Utilisateur qui fournit des informations consent à TOKATAB l’intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise TOKATAB à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les Utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable, elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité applicable au Site.

L’Utilisateur du Site déclare avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Site.

Les Utilisateurs s’engagent, lors de chacune de leurs visites sur le Site, à respecter les CGU applicables à l’ensemble des Services et Contenus du Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou non.

L’Utilisateur déclare avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet. L’Utilisateur fait ainsi son affaire personnelle de la protection informatique de ses équipements et matériels par la mise en place de moyens matériels et/ou de logiciels adéquats. L’Utilisateur prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l’utilisation du Site.

Responsabilité de TOKATAB

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

que TOKATAB est tenu à une simple obligation de moyens ; qu’il a connaissance des aléas de l’utilisation d’un service en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au Site, aux Services et aux Contenus ; qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

De ce fait, TOKATAB n’offre aucune garantie de continuité du Site, des Services et/ou des Contenus, et ne saurait garantir l’accessibilité et la sécurité absolue du Site, des Services et/ou des Contenus. L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser le Site, les Services et/ou les Contenus proposés à ses seuls et entiers risques et périls, et sous son entière responsabilité.

Ainsi, à l’exception des dommages qui auraient pour cause un manquement par TOKATAB à ses obligations, TOKATAB ne saurait en aucun cas être responsable de dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation du Site, des Services et des Contenus proposés, d’une indisponibilité ou de la défaillance du Site, des Services et/ou des Contenus, de la perte de données, ou de la présence de virus sur le Site, ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site et/ou de l’utilisation des Services et/ou des Contenus.

TOKATAB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des perturbations ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’Utilisateur et de manière plus générale, de tout événement lié aux conditions d’accès à Internet.

TOKATAB ne saurait être tenue pour responsable de toute indisponibilité des Services ou des Contenus qui aurait pour origine un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des juridictions françaises et européennes. Sont aussi considérés comme des cas de force majeure les événements de défaillance de longue durée du réseau d’électricité, de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, d’émeutes, de maladies épidémiques ou pandémiques, de crise sanitaire, de mise en quarantaine, d’incendie, d’inondation, de tempêtes, de tremblements de terre, de défaillance du réseau public de télécommunication, de réquisition des autorités publiques, d’indisponibilité du réseau Internet, de crues exceptionnelles, d’accidents, d’attentats, de panne d’ordinateur ou d’électricité, ou d’autres événements indépendants de la volonté de TOKATAB.

Propriété intellectuelle

Principe. La structure générale du Site et tous les éléments le composant, et notamment les Contenus, sont la propriété exclusive de TOKATAB ou font l’objet de droits d’utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de TOKATAB.

Ces éléments sont protégés par la loi, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur et au droit des marques. L’utilisation et la navigation sur le Site ne confère donc à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle ces éléments.

L’Utilisateur pourra utiliser ces éléments uniquement dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services conformément aux dispositions des présentes CGU, et dans le cadre d’un usage privé et non commercial.

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, de ces éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de TOKATAB, sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Bases de données. Les éventuelles bases de données mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété de TOKATAB qui a la qualité de producteur de bases de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’extraire ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données, y compris à des fins privées.

Liens hypertexte et contenu appartenant à des tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels TOKATAB n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par TOKATAB, TOKATAB décline toute responsabilité quant aux contenus que l’Utilisateur peut trouver sur les sites édités par des tiers.

L’Utilisateur est ainsi seul responsable de l’utilisation du contenu des sites internet tiers auxquels le Site renvoie.

Le Site peut contenir ou donner accès notamment à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de TOKATAB ou des tiers. En ce cas, TOKATAB :

ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services et,

ne saurait être tenue pour responsable si l’un des partenaires ou des tiers venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou toute réglementation applicable.

Durée

Les CGU sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site, et notamment toute utilisation des Services et des Contenus, par l’Utilisateur.

Le non-respect de l’une des obligations des CGU entraînera, sans formalité ni information préalable de l’Utilisateur concerné, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts pour TOKATAB :

la résiliation immédiate du contrat entre TOKATAB et l’Utilisateur ; la désactivation immédiate de l’accès de l’Utilisateur aux Services et aux Contenus.

Sauf stipulation contraire, l’Utilisateur est libre de procéder à la fermeture de son compte à partir de son Compte, en cliquant sur « Supprimer mon compte », sous sa seule et entière responsabilité. La suppression d’un Compte entraîne la suppression définitive et irrémédiable de toutes les informations qu’il contient.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, TOKATAB sera en droit de mettre fin à l’accès de l’Utilisateur au Site.

Dispositions diverses

Autonomie des clauses des CGU : si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

Mise à jour des CGU : TOKATAB est susceptible de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. TOKATAB informera l’Utilisateur par tout moyen, par exemple par courriel à l’adresse renseignée sur son Compte ou par l’intermédiaire des Services, de toute modification des CGU dans un délai raisonnable avant leur prise d’effet. L’Utilisateur sera ainsi en mesure de les examiner. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de supprimer son Compte et, le cas échéant, de résilier son Abonnement dans les conditions prévues par les CGV. À défaut, les nouvelles CGU seront applicables à compter de leur prise d’effet.

Modifications des Services et des Contenus : TOKATAB s’efforce d’améliorer constamment ses Services et développe de nouvelles fonctionnalités pour proposer une meilleure expérience dans l’utilisation du Site et de ses Services. TOKATAB se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à en justifier, de faire évoluer le Site et ses Services, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression des Services et/ou des fonctionnalités proposées à ce jour à l’Utilisateur.

Loi applicable – tribunaux compétents

Les CGU sont soumise au droit français.

En cas de contestation relative aux CGU, qu’il s’agisse de leur interprétation ou de leur exécution, TOKATAB et l’Utilisateur s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable préalablement à toute action en justice. L’Utilisateur pourra contacter TOKATAB en adresser un courriel à l’adresse électronique renseignée au paragraphe 10 ci-après.

À défaut de succès d’une résolution amiable, les juridictions françaises seront compétentes selon les règles de procédure applicable.

Coordonnées de contact

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte, du Site et des Services, l’Utilisateur peut contacter TOKATAB en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@tokatab.com.

RGPD

RGPD

Tokatab peut traiter vos données personnelles parce que :

- Vous nous avez donné l'autorisation de le faire

- Le traitement est dans notre intérêt légitime et il n'est pas supplanté par vos droits

- À des fins de traitement des paiements

- Pour se conformer à la loi

Conservation des données

Tokatab conserve les données d'utilisation à des fins d'analyse interne. Les données d'utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou pour améliorer la fonctionnalité de notre service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues. Tokatab ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques.

Transfert de données

Vos informations, y compris les données personnelles, peuvent être transférées et conservées sur des ordinateurs situés en dehors de votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.

Si vous vous trouvez hors de France et que vous choisissez de nous fournir des informations, veuillez noter que nous transférons les données, y compris les données personnelles, en France et que nous les traitons là-bas.

Votre consentement à cette politique de confidentialité suivi de votre soumission de ces informations représente votre accord à ce transfert.

Tokatab prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s'assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité et aucun transfert de vos données personnelles n'aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu'il n'y ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de vos données et autres informations personnelles.

Divulgation des données

Transaction commerciale

Si Tokatab est impliqué dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, vos données personnelles peuvent être transférées. Nous vous aviserons avant que vos données personnelles ne soient transférées et soumises à une politique de confidentialité différente.

Exigences légales

Tokatab peut divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour :

- Se conformer à une obligation légale

- Pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Tokatab

- Pour prévenir ou enquêter sur d'éventuels actes répréhensibles en relation avec le Service

- Pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Service ou du public

- Pour se protéger contre la responsabilité légale

Sécurité des données

La sécurité de vos données est très importante pour nous mais rappelez-vous qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou méthode de stockage électronique n'est à 100% sécurisée. Bien que nous nous efforçons d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité absolue.

Notre politique sur les signaux "Ne pas suivre" en vertu de la loi californienne sur la protection en ligne (CalOPPA)

Nous ne prenons pas en charge le Do Not Track ("DNT"). Ne pas suivre est une préférence que vous pouvez définir dans votre navigateur Web pour informer les sites Web que vous ne souhaitez pas être suivi. Vous pouvez activer ou désactiver Do Not Track en visitant la page Préférences ou Paramètres de votre navigateur Web.

Vos droits en matière de protection des données en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Si vous résidez dans l'Espace économique européen (EEE), vous disposez de certains droits en matière de protection des données. Tokatab s'efforce de prendre des mesures raisonnables pour vous permettre de corriger, modifier, supprimer ou limiter l'utilisation de vos données personnelles.

Si vous souhaitez être informé des données personnelles que nous détenons à votre sujet et si vous souhaitez qu'elles soient supprimées de nos systèmes, veuillez nous contacter.

Dans certaines circonstances, vous disposez des droits suivants en matière de protection des données :

- Le droit d'accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que nous détenons sur vous. Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles directement votre profil utilisateur dans votre compte ou nous écrire à contact@tokatab.com.

- Le droit de rectification. Vous avez le droit de faire rectifier vos informations si ces informations sont inexactes ou incomplètes.

- Le droit d'opposition. Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données personnelles.

- Le droit de restriction. Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos informations personnelles.

- Le droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de recevoir une copie des informations que nous avons sur vous dans un format structuré, lisible par machine et couramment utilisé.

- Le droit de retirer son consentement. Vous avez également le droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque Tokatab s'est appuyé sur votre consentement pour traiter vos informations personnelles. Veuillez noter que nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à de telles demandes. Vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données dans l'Espace économique européen (EEE).

Fournisseurs de services

Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des particuliers pour faciliter notre Service (« Fournisseurs de services »), fournir le Service en notre nom, fournir des services liés au Service ou nous aider à analyser la manière dont notre Service est utilisé.

Ces tiers ont accès à vos données personnelles uniquement pour effectuer ces tâches en notre nom et sont tenus de ne pas les divulguer ou les utiliser à d'autres fins.

Intégration de services

Nous utilisons google analytics sur la bibliothèque d'accords (www.dico.tokatab.com) mais avec des données anonymisées donc elles ne sont pas considérées comme des données personnelles. Nous les utilisons uniquement pour améliorer la qualité de notre service.

Nous utilisons également google analytics & amplitude pour collecter des données sur les services proposés sur notre produit principal sur les sites https://www.alpha.tokatab.com, http://app.tokatab.com et https://www.tokatab.com. Nous les utilisons uniquement pour améliorer la qualité de nos services.

pouvez trouver les règles de politique de confidentialité correspondante en suivant ces liens :

- Google (Search Console & Analytics data) : https:/ /www.google.com/policies/privacy/

- Amplitude (données analytiques) : https://amplitude.com/privacy

Paiements

Nous pouvons fournir des produits et/ou services payants dans le cadre du Service. Dans ce cas, nous utilisons des services tiers de traitement des paiements (par exemple, les processeurs de paiement).

Nous utilisons le prestataire de service stripe.com : https://stripe.com/fr/privacy.

Nous ne stockerons ni ne collecterons les détails de votre carte de paiement. Ces informations sont fournies directement à nos processeurs de paiement tiers dont l'utilisation de vos informations personnelles est régie par leur politique de confidentialité. Ces processeurs de paiement adhèrent aux normes définies par PCI-DSS tel que géré par le Conseil des normes de sécurité PCI, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations de paiement.

Liens vers d'autres sites

Notre service peut contenir des liens vers d'autres sites que nous n’exploitons pas. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites ou services tiers.

Modifications de cette politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Il vous est conseillé de consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour tout changement. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter :

Par e-mail : contact@tokatab.com

Mentions légales

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TOKATAB Société par action simplifiée au capital de 10 694 € Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 888 886 850 Ayant son siège social 50 rue de l’Université – 69007 Lyon Téléphone : [numéro de téléphone] email : contact@tokatab.com N° TVA : FR 00888886850

Directeur de publication : Monsieur Florent JOUGUELET-LACOSTE

Hébergement du site :

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Confidentialité

politique de confidentialité.

Tokatab ("nous" ou "notre") exploite les sites web et application hébergées sur les adresses https://www.alpha.tokatab.com, http://app.tokatab.com , https://www.dico.tokatab.com et https://www.tokatab.com (ci-après dénommé les « Services »)

Cette page vous informe de nos politiques concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles lorsque vous utilisez notre Service et les choix que vous avez associés à ces données.

Nous utilisons vos données pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l'utilisation des informations conformément à cette politique. Sauf indication contraire dans la présente politique de confidentialité, les termes utilisés dans la présente politique de confidentialité ont la même signification que dans nos conditions générales, accessibles à partir de https://www.dico.tokatab.com

Définitions

Services

Les services sont les sites web et application hébergées sur les adresses https://www.alpha.tokatab.com, http://app.tokatab.com , https://www.dico.tokatab.com et https://www.tokatab.com exploités par Tokatab.

Données personnelles

Les données personnelles désignent les données concernant une personne vivante qui peut être identifiée à partir de ces données (ou à partir de celles-ci et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession).

Données d'utilisation

Les données d'utilisation sont des données collectées automatiquement soit générées par l'utilisation du Service, soit à partir de l'infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée d'une visite de page).

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile).

Responsable du traitement

Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale qui (seule ou conjointement ou en commun avec d'autres personnes) détermine les finalités pour lesquelles et la manière dont les informations personnelles sont ou doivent être traitées.

Aux fins de la présente politique de confidentialité, nous sommes un contrôleur de données de vos données personnelles.

Processeurs de données (ou prestataires de services)

désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable du traitement.

Nous pouvons utiliser les services de divers fournisseurs de services afin de traiter vos données plus efficacement.

Utilisateur

La personne concernée est toute personne vivante qui utilise nos services et qui fait l'objet de données personnelles.

Collecte et utilisation des informations

Nous collectons différents types d'informations à diverses fins pour vous fournir et améliorer nos services.

Types de données collectées

Données personnelles

Lors de l'utilisation de nos autres services, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier (« Données personnelles »). Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, mais sans s'y limiter :

- Adresse e-mail

- Prénom et nom

- Numéro de téléphone

- Adresse, état, province, code postal/code postal, ville

- Cookies et données d'utilisation

Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous contacter avec des newsletters, du matériel marketing ou promotionnel et d'autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans tout e-mail que nous envoyons.

Données d'utilisation

Nous pouvons également collecter des informations sur la manière dont le Service est accessible et utilisé (« Données d'utilisation »). Ces données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple, l'adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre service que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identificateurs d'appareil et autres données de diagnostic.

Données de suivi et de cookies

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre service et nous détenons certaines informations.

Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui peuvent inclure un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d'un site Web et stockés sur votre appareil. D'autres technologies de suivi sont également utilisées telles que les balises, les balises et les scripts pour collecter et suivre les informations et pour améliorer et analyser notre Service.

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Utilisation des données

Tokatab utilise les données collectées à diverses fins :

- Pour fournir et maintenir notre service

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- Pour fournir aux clients des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer notre Service

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Identification & Accès

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